Qu’est-ce que la vente à réméré et pourquoi y recourir ?

vente à réméré
La vente à réméré : une solution face à la crise
juin 11, 2024

Qu’est-ce que la vente à réméré et pourquoi y recourir ?

la vente à réméré et pourquoi y recourir

la vente à réméré et pourquoi y recourir

Lors de la vente d’un bien, il existe plusieurs possibilités de transfert de propriété. En effet, le fait que la propriété de la chose vendue soit transférée à l’acheteur au moment même de la vente n’est pas certain, mais elle pourrait, par exemple, n’être transférée à la personne qui a acheté le bien qu’au moment du paiement de la dernière tranche du prix. C’est précisément dans ce cas précis que l’on parle de vente avec réserve de propriété.

La vente avec réserve de propriété

Dans le contrat de vente avec réserve de propriété, les parties peuvent régler un contrat dans lequel il est précisé et établi que, bien que l’acheteur ait déjà la disponibilité du bien acheté, la propriété effective du bien ne sera transférée à l’acheteur qu’au moment du paiement de la dernière tranche du prix. Il va donc de soi que, dans ce type de contrat, les parties conviennent de la possibilité que le prix du bien soit payé de manière échelonnée, donnant ainsi à l’acheteur la possibilité de ne pas devoir disposer dès le départ de la totalité du prix tout en ayant, dès le départ, la disponibilité du bien qui fait l’objet du contrat de vente. L’aspect fondamental de ce type de régime est donc que l’acheteur ne devient propriétaire du bien que s’il paie toutes les échéances convenues en disposant dès le départ du bien.

Ce type de contrat, la vente à réméré, est réglementé dans le cadre plus large des contrats de vente. Ainsi, les propriétaires qui se demandent ce qu’est la vente à réméré et pourquoi y recourir doivent savoir qu’il s’agit d’une vente à faculté de rachat qui permet de disposer immédiatement de liquidités. D’abord, cela constitue une solution efficace pour se libérer de ses créanciers ou de ses endettements. Ensuite, l’investissement en réméré permet d’avoir un moyen de financement favorable pour réaliser un projet immobilier. Dans tous les cas, l’idéal est de se faire accompagner par un expert comme ImmoSafe, Chemin du Pradas – 31410 MAUZAC, afin d’en tirer le plus parti de ce type de contrat.

Les effets du contrat

Ce type de contrat a d’autres effets qui s’appliquent immédiatement. C’est précisément pour cette raison que le Code civil prévoit que les risques liés à la vente sont supportés par l’acheteur. Ainsi, dans ce cas précis, toute perte de la marchandise est à la charge de l’acheteur qui doit donc, en tout état de cause, payer l’intégralité du prix, même si la marchandise est perdue, détruite ou autre. On peut donc dire qu’avec le contrat de vente sous réserve de propriété, il y a une dissociation entre le transfert de propriété et la prise en charge des risques liés à l’existence même et à la fonctionnalité du bien en question. Cela se produit, bien sûr, précisément parce que le même bien, l’objet du contrat de vente, est immédiatement transféré et mis à la disposition de l’acheteur qui, par conséquent, assume les risques de perte, de vol ou de détérioration du bien lui-même. Ce type de contrat est valable lorsque les parties sont d’accord sur l’objet du contrat et sur son prix.

Pacte de réserve de propriété

Le pacte de réserve de propriété doit être conclu en même temps que le contrat de vente afin que le vendeur reçoive la contrepartie convenue, et que l’acheteur reçoive le transfert de propriété du bien. Le pacte de réserve de propriété ne requiert aucune forme particulière pour être valable, à moins qu’une forme particulière ne soit demandée par les parties qui souhaitent l’accepter. La réserve de propriété peut également être conclue après le contrat de vente, mais à une condition. La condition nécessaire est que, comme le reconnaît également la jurisprudence, l’intention d’attacher la clause de réserve de propriété au contrat résulte de ce que l’on appelle la transaction recondite.